TVA en voyage d'affaires : le train et l'hôtel ne se déduisent pas en France, le repas et le péage si
Ce qu’il faut retenir de la TVA sur les frais de déplacement professionnel
- Transport de personnes et hébergement collaborateur : en France, jamais déductibles, quelle que soit la justification professionnelle (art. 206 ann. II CGI).
- Postes déductibles : restaurant, péages et parking (TVA récupérable à 100 %), carburant véhicule de tourisme (80 %), carburant utilitaire et recharge d’un véhicule 100 % électrique (100 %).
- TVA payée dans un autre pays de l’UE : remboursable via impots.gouv.fr, selon les règles du pays de la dépense, avant le 30 septembre de l’année suivante, pour une demande d’au moins 400 € de TVA (période de trois mois à moins d’un an) ou de 50 € (année civile).
- Condition de forme : facture au nom de l’entreprise, TVA mentionnée. Un trajet remboursé en indemnités kilométriques n’ouvre donc aucune déduction de TVA carburant.
- TVA oubliée : récupérable jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant l’omission.
Train, avion, hôtel : pourquoi la TVA n’est-elle pas récupérable ?
La TVA sur le transport de personnes et sur l’hébergement des collaborateurs n’est jamais déductible en France. Le Code général des impôts exclut expressément ces deux catégories du droit à déduction, quelle que soit la finalité du déplacement. Une facture parfaite ne change rien à cette exclusion.
Train, taxi, VTC, vol intérieur : ces prestations supportent une TVA à 10 %, mais le droit à déduction est nul, selon l’article 206 de l’annexe II du CGI. La nuit d’hôtel des collaborateurs suit la même règle, selon le BOFiP BOI-TVA-DED-30-30-10 : même justifiée par une mission, elle n’ouvre aucun droit à déduction.
Une exception utile : quand l’entreprise prend en charge l’hébergement d’un client ou d’un fournisseur, la TVA est déductible à 100 %. La facture doit alors porter l’identité et la qualité du bénéficiaire.
Quels postes de frais de déplacement permettent de déduire la TVA ?
Restaurant, péages, parking et carburant ouvrent droit à déduction de TVA. Les taux varient selon le poste et le type de véhicule, avec une condition commune : une facture au nom de l’entreprise.
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Poste |
TVA facturée |
Taux de déduction |
Condition principale |
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Restaurant, repas seul ou d’affaires |
10 % (alcool : 20 %) |
100 % |
Facture au nom de l’entreprise |
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Péages d’autoroute |
20 % |
100 % |
Reçu complété ou abonnement télépéage |
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Parking en déplacement professionnel |
20 % |
100 % |
Ticket complété du nom de l’entreprise |
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Carburant, véhicule de tourisme |
20 % |
80 % |
Véhicule conçu pour transporter des personnes |
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Carburant, véhicule utilitaire |
20 % |
100 % |
Véhicule conçu pour transporter des marchandises |
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Recharge électrique |
20 % |
100 % |
Véhicule 100 % électrique, facture au nom de l’entreprise |
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Location véhicule utilitaire |
20 % |
100 % |
Facture au nom de l’entreprise |
Sources : BOFiP BOI-TVA-DED-40-40 (péages, parking) · BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 (reçus, tickets et notes de restaurant) · BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 (taux restauration) · BOFiP BOI-TVA-DED-30-30-40 (carburants) · BOI-TVA-DED-30-30-20 (véhicules, location) · CGI art. 273 septies B (recharge électrique).
La TVA sur les repas d’affaires est déductible y compris quand des clients ou des prospects sont invités.
Comment récupérer la TVA payée dans un autre pays de l’UE ?
La TVA réglée dans un autre pays de l’UE ne passe jamais dans la déclaration française. Elle se fait rembourser par une procédure en ligne, selon les règles du pays de la dépense, qui décident si l’hôtel, la restauration, le carburant ou un salon professionnel y ouvrent droit.
- Pays éligibles : les 27 États membres de l’UE.
- Factures à rassembler : par pays (une demande par pays de dépense).
- Dépôt de la demande : depuis l’espace professionnel impots.gouv.fr, avant le 30 septembre de l’année suivante.
- Seuils minimum : la demande doit porter sur au moins 400 € de TVA si elle couvre de trois mois à moins d’un an, ou sur au moins 50 € si elle couvre une année civile, selon impots.gouv.fr.
Selon impots.gouv.fr, l’Allemagne accepte la déduction de la TVA sur une nuit d’hôtel professionnelle, le Portugal la refuse. Une nuit à Berlin peut donc se faire rembourser par cette procédure, là où la même nuit à Lisbonne ou en France ne l’est pas.
Hors UE, cette procédure ne s’applique pas. Pour une dépense réglée en Suisse, en Norvège, en Islande ou au Royaume-Uni, la demande se dépose auprès de l’administration fiscale du pays, quand il prévoit un remboursement, selon ses propres conditions et délais.
Quelles conditions respecter pour conserver le droit à déduction ?
La TVA n’est déductible que sur une facture au nom de l’entreprise, avec le montant de TVA explicitement mentionné. Un simple ticket de caisse ou une facture au nom du collaborateur ne suffit pas, même si la dépense est professionnelle. Une facture non conforme peut se régulariser : le fournisseur délivre une facture rectificative au nom de l’entreprise, puis la déduction s’opère sur la déclaration du mois où l’entreprise la reçoit, avec le même délai de rattrapage de deux ans en cas d’oubli.
- Facture nominative : établie au nom et à l’adresse de l’entreprise. Sous 150 € HT, certaines mentions peuvent manquer, jamais l’identification de l’entreprise. Au restaurant, au péage ou au parking, le collaborateur peut inscrire lui-même le nom et l’adresse de l’entreprise sur la note ou le reçu.
- Intérêt de l’entreprise : la dépense doit être engagée pour les besoins de l’activité. Un déplacement personnel ne crée aucun droit à déduction.
- Carburant payé par le collaborateur : remboursé en indemnités kilométriques, il règle lui-même son carburant. Sans facture au nom de l’entreprise, la TVA de ce plein ne se déduit pas.
- TVA oubliée : une TVA déductible omise reste récupérable jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant l’omission, selon le BOFiP.
Où la TVA se perd-elle vraiment en voyage d’affaires ?
Les pertes de TVA récupérable se concentrent à deux endroits : les notes de restaurant et les reçus de péage non complétés au nom de l’entreprise, et les factures payées dans un autre pays de l’UE, à rassembler pays par pays avant le 30 septembre de l’année suivante. Supertripper centralise les réservations de train, d’hôtel et de vol, et chaque facture arrive avec un fichier Excel ou CSV qui indique le voyageur, la raison du déplacement et le code projet. Pour les hôtels payés dans l’UE, la comptabilité part de cette liste. Arrêtez de relancer vos voyageurs pour leurs factures : réservez avec Supertripper.
FAQ : TVA sur les frais de déplacement professionnel
La TVA sur les péages est-elle déductible avec un véhicule de tourisme ?
Oui. L’exclusion qui frappe les véhicules de tourisme porte sur leur acquisition, leur location et leur entretien, pas sur les péages. Les péages d’un déplacement professionnel ouvrent droit à la déduction de toute la TVA facturée (20 %), à condition que le reçu porte le nom et l’adresse de l’entreprise. Le reçu de péage ou le relevé d’abonnement télépéage sont les justificatifs admis.
La procédure de remboursement s’applique-t-elle à la TVA payée hors UE ?
Non. Elle découle de la directive 2008/9/CE, qui ne vise que les États membres de l’UE. Le Royaume-Uni, la Suisse, la Norvège et l’Islande en sont exclus. Le dépôt sur impots.gouv.fr, la date du 30 septembre et les seuils minimum ne concernent donc que les dépenses payées dans l’UE.
Que faire si la facture est au nom du collaborateur et non de l’entreprise ?
Cela dépend du poste. Train, taxi et hôtel en France : la TVA n’est pas déductible, quelle que soit la facture. Restaurant, péage, parking et carburant : elle n’est déductible que si l’entreprise est identifiée sur le justificatif. Sous 150 € HT, le collaborateur peut compléter lui-même le justificatif. Au-dessus, il faut demander une facture conforme au fournisseur.
